Conditions générales d'utilisation

Version du 25 septembre 2026

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site aineria.com, de l'espace web et des applications mobiles AINERIA (le « Service ») édités par AINERIA, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 17 rue Léon Giraud, 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 269 243 (l'« Éditeur »).

• Utilisateur : toute personne, physique ou morale, titulaire d'un compte.
• Espace : l'espace de travail attaché au compte d'un Utilisateur.
• Cabinet : Utilisateur dont le statut de cabinet d'expertise comptable a été validé par l'Éditeur.
• Prestataire bancaire : Bridge, prestataire de services d'information sur les comptes régulé par l'ACPR, ou tout prestataire équivalent qui lui serait substitué.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité. La date et la version acceptées sont conservées à titre de preuve.

2. Description du Service

AINERIA est un outil d'organisation permettant à l'Utilisateur (i) de consulter, en lecture seule, les comptes bancaires qu'il choisit de connecter, (ii) d'importer des factures et justificatifs, (iii) de recevoir des rappels lors de paiements par carte, et (iv) de partager son Espace avec un Cabinet qu'il désigne.

Le Service ne réalise aucune opération de paiement, de virement ou de mouvement de fonds et n'a aucun pouvoir de modifier un compte bancaire. Il ne constitue pas un service d'expertise comptable, de tenue de comptabilité, ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les informations affichées sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas aux relevés officiels de la banque ni aux conseils d'un professionnel.

3. Compte et accès

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter (ou représenter valablement la personne morale pour laquelle il agit). Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de suspicion de fraude, d'usage contraire aux CGU ou de demande d'une autorité.

4. Statut de Cabinet

Un Utilisateur peut demander le statut de Cabinet en transmettant un extrait KBIS et un justificatif d'exercice. La validation est effectuée manuellement, sans engagement de délai, et peut être refusée ou retirée sans avoir à en justifier les motifs lorsque les pièces sont insuffisantes, inexactes ou périmées. La validation du statut ne constitue ni une certification, ni une garantie de la qualité, de l'agrément ou de la compétence du Cabinet, que l'Éditeur ne contrôle pas au-delà des pièces fournies.

5. Rattachement Utilisateur – Cabinet

Le rattachement d'un Espace à un Cabinet résulte d'une décision libre et exclusive de l'Utilisateur (saisie du code du Cabinet). Il donne au Cabinet accès aux données de cet Espace (comptes bancaires connectés, écritures, pièces). L'Utilisateur peut retirer ce rattachement à tout moment ; le Cabinet peut également s'en retirer.

La relation entre l'Utilisateur et son Cabinet (mission, honoraires, conseil, obligations professionnelles, secret professionnel, mandat éventuel) est exclusivement contractuelle entre eux. L'Éditeur n'est ni partie à cette relation, ni mandataire, ni garant de l'une ou l'autre des parties et n'intervient pas dans leur exécution. Le Cabinet agit sous sa seule responsabilité, notamment pour l'usage qu'il fait des données auxquelles il accède et pour le respect de ses obligations légales et déontologiques.

6. Connexion bancaire

La connexion d'un compte bancaire est facultative. L'authentification a lieu sur l'interface sécurisée de la banque de l'Utilisateur ; l'Éditeur n'a jamais connaissance des identifiants bancaires. L'accès aux données est fourni par le Prestataire bancaire pour une durée limitée (90 jours en principe) et doit être renouvelé par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment, notamment en supprimant son compte ou auprès de sa banque.

L'Utilisateur ne peut connecter que des comptes dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose du pouvoir de le faire. Les données bancaires proviennent de tiers (banques, Prestataire bancaire) : leur disponibilité, exhaustivité, exactitude et actualité ne dépendent pas de l'Éditeur et ne sont pas garanties (interruption, changement de format ou de conditions d'accès des banques, limitation du nombre d'accès quotidiens, etc.). Les paiements par carte sont détectés de manière automatique et approximative : l'absence ou le retard d'une notification n'est pas une garantie et ne dispense pas l'Utilisateur de ses propres obligations de conservation des pièces.

7. Documents et contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des documents qu'il importe et accorde à l'Éditeur, pour la seule durée de son compte, le droit de les héberger et de les rendre accessibles aux personnes qu'il autorise, aux seules fins du Service. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces documents et ne pas importer de contenu illicite ou contenant des données de tiers sans droit. L'Éditeur ne vérifie ni le contenu, ni la conformité comptable ou fiscale des documents, qui restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Le Service n'est pas un service d'archivage à valeur probante : l'Utilisateur demeure tenu de conserver, par ses propres moyens et dans les conditions légales, ses pièces comptables originales et leurs sauvegardes.

8. Obligations et usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ; d'accéder ou de tenter d'accéder à des comptes, données ou espaces qui ne sont pas les siens ; de perturber, contourner ou tester la sécurité du Service ; d'extraire massivement des données ; de fournir de faux justificatifs ou de fausses informations, notamment pour obtenir le statut de Cabinet ; de revendre ou sous-licencier le Service.

9. Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, ou du fait de tiers (hébergeur, réseau, banques, Prestataire bancaire, boutiques d'applications). L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. L'Utilisateur est invité à conserver ses propres copies de ses documents.

10. Responsabilité

10.1 Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (a) des décisions prises par l'Utilisateur ou par son Cabinet sur la base des informations affichées ; (b) des erreurs, retards, indisponibilités ou omissions des données provenant des banques ou du Prestataire bancaire ; (c) des manquements, actes ou omissions d'un Cabinet ou de tout autre Utilisateur, y compris l'usage qu'ils font des données partagées ; (d) de tout dommage résultant d'un usage non conforme aux CGU, d'une perte ou d'une divulgation d'identifiants imputable à l'Utilisateur, ou d'une intrusion sur l'appareil ou le compte de l'Utilisateur ; (e) des interruptions dues à des tiers ou à un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) ; (f) de tout manquement ou pénalité vis-à-vis de l'administration ou d'un tiers (retard de déclaration, pièce manquante, redressement, etc.) ; (g) de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, d'image ou de données.

10.2 Lorsque la responsabilité de l'Éditeur est retenue, et sauf dol ou faute lourde, elle est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et prouvés, et plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du Service durant les douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si le Service est gratuit, à cent (100) euros).

10.3 Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages corporels, en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable. Si une clause de la présente section était jugée inapplicable, elle s'appliquerait dans la mesure maximale permise par la loi.

10.4 Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, dans la limite permise par la loi.

10.5 L'Utilisateur (lorsqu'il agit à titre professionnel) garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, de son usage non conforme du Service ou de la violation des droits d'un tiers.

11. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (connexions chiffrées, mots de passe protégés par hachage, contrôle des accès, limitation des tentatives de connexion, hébergement dans l'Union européenne). Aucune mesure ne garantissant une sécurité absolue, l'Utilisateur doit notamment choisir un mot de passe unique et robuste, sécuriser ses appareils et se déconnecter des appareils partagés. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, l'Éditeur informera les personnes concernées et l'autorité compétente dans les conditions prévues par le RGPD.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. À l'égard des données de l'Espace partagé avec un Cabinet, le Cabinet agit pour son propre compte en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'il met en œuvre.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'usage du Service, pour ses besoins propres et pendant la durée de son compte.

14. Durée, suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour la durée d'existence du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Réglages du compte » (voir Suppression de compte). L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte, après notification lorsque cela est possible, en cas de manquement aux CGU, d'inactivité prolongée ou d'obligation légale. La suppression entraîne l'effacement des données dans les conditions de la politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par le Service ou par email ; la poursuite de l'utilisation après un délai de trente (30) jours vaut acceptation, à défaut de quoi l'Utilisateur peut supprimer son compte.

16. Dispositions générales

Si l'une des clauses des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGU et les registres informatiques de l'Éditeur constituent la preuve des échanges et de l'acceptation. Les CGU ne peuvent être cédées par l'Utilisateur ; l'Éditeur peut les céder à un successeur du Service.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Pour toute réclamation, contactez d'abord l'Éditeur à support@aineria.com.

Professionnels uniquement : le Service est destiné exclusivement à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles ; il n'est pas proposé aux consommateurs. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.

Professionnels : à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : support@aineria.com — AINERIA, 17 rue Léon Giraud, 75019 Paris.